Termes de services

Les politiques suivantes s'appliquent à tous les clients de prosemédia inc. En vous abonnant aux services de prosemédia inc., incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, vous acceptez les politiques décrites dans ce document et acceptez de vous y conformer. L'accès au logiciel système ou son utilisation ainsi qu'à l'espace client sur les serveurs de prosemédia inc. sont expressément liés à l'acceptation de ce contrat.

Politique de confidentialité

Les renseignements confidentiels que vous fournissez à Prosemedia Inc. lorsque vous vous inscrivez comme membre ne servent qu'à vous identifier, à valider vos accès sécurisés sur votre compte, à facturer vos mensualités et nous permettre de prendre contact avec vous au besoin. Ces renseignements ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas fournis à des tiers. Aucune utilisation commerciale n'est faite de toute donnée personnelle recueillie par Prosemédia Inc.

Les publications inscrites sur le site de Prosemedia.ca sont gardées sur notre serveur sécurisé et ne sont pas distribuées autrement que par le logiciel de lecture Prosemedia conçu à cette fin et selon le profil de distribution édité par le client dans la section administration sur le site de prosemedia.ca. Les publications sécurisées peuvent être rendues disponibles à la vente par un site partenaire dûment inscrit sur le site de Prosemedia.ca, à l’aide d’un lien sécurisé pointant sur le serveur de Prosemedia. Les publications sont accessibles par notre lecteur Prosemedia et le commerce électronique qui est disponible est entièrement géré par Prosemedia Inc. Les publications originales sont donc exclusivement centralisées sur nos serveurs sécurisés et ne sont jamais transférées physiquement sur un site partenaire.

Pour toute question, commentaire ou demande de précision sur cette politique, veuillez prendre contact avec nous par le biais du formulaire « Contactez-nous », sous l'onglet du même nom sur le site de Prosemedia.ca.

Octroi de licence

Sous réserve du paiement des redevances applicables s’il y a lieu, Prosemédia Inc. et ses fournisseurs vous concèdent une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Logiciel et de l'espace client sur nos serveurs pour des objectifs commerciaux internes, conformément aux conditions du présent Contrat et aux droits d'utilisation du produit applicables. Aux fins du présent Contrat, le Logiciel est « utilisé » lorsque ledit Logiciel ou tout composant dudit Logiciel est installé ou chargé dans la mémoire temporaire ou permanente d'un ordinateur ou est accédé de quelque façon que ce soit.

Droits et limitations

Sauf disposition contraire et expresse du présent Contrat ou des Droits d'utilisation du produit applicables, les droits et limitations ci-après s'appliquent :

• Limitations relatives a l'ingenierie inverse, a la décompilation et au désassemblage. Toute ingénierie inverse, toute décompilation ou tout désassemblage du Logiciel ou toute autre tentative de déceler son code source est interdit(e), sauf si et seulement si une telle activité est autorisée par la législation en vigueur.
• Location. Toute location, location à bail, vente, cession en sous-licence ou tout prêt du Logiciel est interdit(e).
• Transfert. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou partager votre licence du Logiciel, pas plus que vos droits ou engagements décrits par les présentes à quelque personne ou entité que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Prosemédia Inc.
• Réservation de droits. Le Logiciel demeure la propriété de Prosemédia Inc. Le Logiciel et la gestion de votre compte sur notre serveur sont protégés par un « copyright » concédé sous licence et ne peut être vendu. Prosemédia Inc. Se réserve tous les droits non expressément concédés par le présent Contrat.

Résiliation

En cas d'infraction de votre part à quelque condition que ce soit du présent Contrat, Prosemédia Inc. se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans renoncer à aucun de ses droits ni recours.

Exclusion de garantie sur le logiciel et les services

Le logiciel et les services sont fournis « tels quels », sans la moindre garantie. Prosemédia inc., ses détenteurs et ses distributeurs excluent toutes les garanties implicites, y compris, mais sans limitation, les garanties implicites concernant la commercialisation, l'adéquation à un usage particulier ou la non-contrefacon. Prosemédia inc., ses détenteurs et ses distributeurs ne donnent aucune garantie concernant le logiciel, les services ou la documentation afférente en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Vous reconnaissez assumer tous les risques liés aux résultats et aux performances du lociciel, des services et de la documentation afférente.

Limitations de responsabilité

Prosemédia inc. Et ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage particulier, accessoire, direct ou indirect (notamment de perte de bénéfices commerciaux, d'interruption d'activité, de perte d'informations commerciales ou confidentielles, d'atteinte à la vie privée ou de toute autre perte financière) résultant de l'utilisation ou de l'incapacite à utiliser le logiciel ou de la proposition ou non-proposition d'assistance technique, même dans le cas où prosemédia inc. Ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilite de tels dommages. Dans tous les cas, la responsabilité totale de prosemédia inc. Et de ses fournisseurs quant aux termes du present contrat sera limitée au dernier montant effectivement payé par le client pour le logiciel, le service ou l'assistance technique ayant causé le dommage.

Portée

Le présent contrat exprime l'intégralité des accords entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.

Autres services

Si le Client en fait la demande, Prosemédia Inc. peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, notamment en ce qui a trait au traitement spécial des publications, à l'ajout de vidéos, d'images ou autre liens, ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l'utilisation par le Client de l'espace du Client et des Services de Prosemédia Inc. À moins que les parties n'en aient convenu autrement, le Client s'engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 60.00$CA l'heure, facturés par blocs de 30 minutes chacun.

Client en défaut

Si le client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Prosemédia Inc. Peut à son gré prendre l'une ou l'autre, sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due, Prosemédia Inc. Peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation et paiements

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Prosemédia Inc. se font par courrier électronique. Le Client qui utilise le commerce électronique pour au moins 50% de ses publications disponibles sur Prosemedia.ca n’aura aucune mensualité à payer à Prosemedia Inc pour l’utilisation de ses services. Le cas échéant, des fonctions avancées pourraient être chargées mensuellement tel que décrit sur le site Internet de Prosemedia Inc dans la section Prix et forfaits. Le paiement des sommes dues à Prosemédia Inc. se fait par l'entremise de la carte de crédit du client et ce, de la façon suivante : Une facture mensuelle est envoyée par courriel à l'adresse fournie par le client. Le client a alors 7 jours pour contester les montants ou autres charges décrites dans la facture. Si tout est conforme aux attentes des deux parties, le client sera alors chargé selon la mensualité inscrite sur sa facture en relation avec le tableau de charges de Prosemédia, sur le site de Prosemedia.ca, sous l'onglet « Prix et Forfaits ». Toutes les sommes doivent être payées en dollars canadiens ($CA) ou en montant équivalent en dollars américains ($US) ou en Euro (€). Tout chèque, prélèvement bancaire ou prélèvement sur carte de crédit qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$CA.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, Prosemédia Inc. Peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention.

Annulation et non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. Chacun des clients de Prosemédia Inc. Peut mettre fin à la présente convention en tout temps. La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être effectuée via le site de prosemedia.ca, à la section « Contactez-nous ». L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom du client du compte à annuler et la raison de l'annulation du compte.

Redevances sous forme de commissions et revenus publicitaires

Vos clients ou ceux de partenaires certifiés qui utilisent les services de Prosemedia Inc. peuvent acheter du temps de lecture ou des publications virtuelles grâce au commerce électronique de Prosemedia Inc. Si vos obligations envers ce contrat sont régularisées et à jour, nous allons verser des commissions équivalents à 75% des montants payés avant taxes pour avoir accès à vos publications sur votre site web. Si la vente se fait sur tout autre site Internet qui nous est partenaire et sur lequel vos publications sont accessibles contre paiement, nous paierons une commission de 25% au site partenaire inscrit et 50% à vous en tant que client gestionnaire des droits d’auteurs de la publication. Si le site sur lequel la publication est vendue n’est pas inscrit comme partenaire certifié de Prosemedia Inc, vous toucherez 75% de commissions avant taxes. Nous allons payer vos commissions environ 30 jours après la fin du mois durant lequel les revenus applicables sont effectifs.

Taxes

Si vous vous abonnez à un forfait de fonctions avancées, vous devez payer les taxes applicables à vos montants de mensualités pour utiliser ces services de Prosemédia Inc. Nous sommes responsables de collecter et de remettre aux gouvernements les taxes pour les montants de location, d'achat de livres numériques ou de temps de consultation ou autres revenus directs engendrés par le lecteur ou sur le site de Prosemédia Inc. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés fournis par Prosemédia Inc. en vertu de la présente Convention.

Titre

Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle du Logiciel restent la propriété de Prosemédia Inc. Et/ou de ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle.

Droit et juridictions applicables

Ce contrat de licence sera régi par les lois du Canada et de la province de Québec, au Canada, sans égard au conflit des principes de loi. À l'égard des Utilisateurs finaux, le Tribunal d'instance de la Ville et de la province de Québec, ont compétence et juridiction exclusives sur tout litige survenant au sujet du présent Contrat, et les parties se soumettent par la présente à la juridiction des dits tribunaux.